Comment créer une SCPI ?

En France, la SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier séduit bon nombre d’investisseurs. Pour en créer une, voici les étapes à suivre.

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Étape 1 : Monter votre projet

Pour monter votre projet de création de SCPI, la première chose à faire est de conclure un contrat de société au moins avec une personne afin d’exercer une activité immobilière. Cela est inscrit dans l’article 1832 du Code civil. Ensuite, vous devez constituer un capital social. Les apports peuvent être sous forme numéraire, naturelle ou industrielle. D’après l’article L214-88 du Code monétaire et financier, le montant des apports doit dépasser les 760 000 euros. Pensez à rédiger par écrit les statuts de la société avant de réaliser l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Étape 2 : Faire des demandes administratives

Au-delà de la rédaction des statuts, il faut encore obtenir certains accords. Ces derniers sont nécessaires pour la création légale d’une SCPI. Ici, l’organisme qui s’occupe de valider votre justificatif de garantie est l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Vous aurez également à créer une société de gestion pour gérer les actifs composant le parc immobilier.

Étape 3 : Rédiger l’annonce légale

Cette troisième étape consiste à rédiger l’annonce légale avant soumettre votre projet auprès du greffe. Pour cette annonce, il faut prévoir entre 110 et 130 euros en fonction du nombre de mots composant celle-ci ou du journal choisi. Dans ce document, on doit retrouver un certain nombre d’éléments, à savoir :

  • Les statuts signés et datés ;
  • Sa durée ;
  • Sa forme sociale ;
  • Les noms de ses gérants ;
  • Son capital social ;
  • Son siège social ;
  • Sa dénomination sociale ;

Vous devez patienter jusqu’à l’obtention de votre attestation d’annonce légale pour avoir une annonce valide.

Étape 4 : Déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce

Une fois votre dossier complet, vous pouvez à présent le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. À noter que le siège social de votre société est en fonction d’un tribunal de commerce. Il ne faut donc pas déposer votre dossier chez n’importe quel greffe. Ici, vous serez facturé à environ 75 euros. Avant le dépôt, nous vous conseillons de prendre le temps de vérifier votre dossier. Assurez-vous que les éléments suivants soient présents :

  • Les statuts de la société signés et datés ;
  • Les documents d’identités de tous les associés ;
  • L’acte de nomination des gérants de la SCPI ;
  • La déclaration d’immatriculation de la société civile ;
  • La déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • L’attestation d’annonce légale ;
  • Le justificatif d’usage des locaux ;

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